Annexes et accords
Notification et dépôt - Demande d'agrément — Article 5
Mise en place d'une indemnité compensatrice de vie chère (Guyane)
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent accord sera notifié et déposé par la partie signataire la plus diligente.
Les parties signataires aux présentes demandent qu'il soit alors présenté à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Le présent accord prendra effet le premier jour du mois suivant son agrément.
Fait à Cayenne, le 22 décembre 2005.
