Annexes et accords
Cadre judirique — Article 1er
Prime de vie chère 2005 (Guadeloupe)
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent accord est conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, dont il constitue un avenant, mais dont l'application est strictement limitée à la région Guadeloupe, à l'exclusion de tout autre territoire.
