Annexes et accords
Date d'effet - Condition suspensive — Article 5
Prime de vie chère 2005 (Guadeloupe)
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2006, sous réserve de l'agrément préalable prévu à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
En l'absence ou refus d'agrément, il sera nul et sans effet.
