Textes salariaux
Indemnité mensuelle spéciale forfaitaire
Salaires
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
A compter du 1er décembre 1979, l'indemnité mensuelle spéciale forfaitaire instituée par l'avenant n° 98 du 15 avril 1976, pour certains échelons de début de certains emplois, dont le taux a été modifié au 1er septembre 1978, par l'article 4 de l'avenant n° 118 du 6 septembre 1978, est modifiée comme suit en ce qui concerne son taux :
- 150 F pour l'agent de service, coefficient 225-232, échelon 0 p. 100 (annexe n° 5).
Rappel du 1er septembre 1979 au 30 novembre 1979
Les salariés bénéficiaires de cette indemnité, en situation de service effectif rémunéré (ou assimilé) au 1er décembre 1979, recevront pour la période du 1er septembre au 30 novembre 1979 une indemnisation forfaitée comme suit :
- bénéficiaires du taux de 150 F : 112,50 F.
- bénéficiaires du taux de 100 F : 75 F.
Cette indemnisation est versée au prorata du temps de service effectif rémunéré pendant la période du 1er septembre au 30 novembre 1979.
1er août 1987 : 18,01 F
1er novembre 1987 : 18,11 F
