Textes salariaux
Indemnités compensatrices d'assurance au 1er janvier 1995
Salaires
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le taux de l'indemnité compensatrice d'assurances, prévue à l'article 8 de l'annexe I à la convention collective du 15 mars 1966, est fixé comme suit à compter du 1er janvier 1995 :
- voiture jusqu'à 5 CV : 1.760 F par an ou 440 F par trimestre ;
- voiture de 6 CV et plus : 2.700 F par an ou 675 F par trimestre.
