Annexes et accords
Dispositions résultant des avenants n°265 du 21 avril 1999 et n°1 du 20 juin 2000 — Article 8
Annexe n° 6 Dispositions spéciales aux cadres
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les cadres relevant de la présente annexe bénéficient du régime de protection de l'emploi de l'association pour l'emploi des cadres ingénieurs et techniciens (APEC).
Les cotisations prélevées à ce titre le sont selon la répartition suivante :
- employeur : 3/5e
- salarié : 2/5e.
