Annexes et accords
Avenant 250 bis — Article 3
Classification des emplois conventionnels
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les dispositions de l'article 10 de l'avenant n° 250 complétées comme suit :
« Le nouveau classement des chefs de service paramédical résultant de l'article 10 de l'avenant n° 250 inclut la prime spécifique mensuelle de 23 points, qui se trouve ainsi supprimée à compter du 1er août 1994. »
Fait à Paris, le 19 décembre 1994.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
Syndicat national des associations pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (SNASEA) ;
Syndicat des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP) ;
Syndicat national des associations de aprents d'enfants inadaptés (SNAPEI).
Syndicats de salariés :
Fédération nationaledes syndicats chrétiens de santé, services sociaux CFDT ;
Syndicat général enfance inadaptée CFTC ;
Confédération française et démocratique du travail CFDT ;
Fédération des services de santé et sociaux CFDT ;
Fédération nationale des professions de santé et de l'action sociale CGC.
