Annexes et accords
Régime de complémentaire santé — Article 3.3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
1. Structure de la cotisation
Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « salarié isolé ».
Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés ont la possibilité de couvrir leurs ayants droit (enfant[s] et/ou conjoint), tels que définis par le contrat d'assurance national souscrit avec les assureurs recommandés ou par le contrat d'assurance souscrit par l'entreprise, pour l'ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du régime.
La cotisation supplémentaire servant au financement de la couverture facultative des ayants droit ainsi que ses éventuelles évolutions ultérieures sont à la charge exclusive du salarié.
2. Assiette de la cotisation
Les cotisations servant au financement du régime de complémentaire santé sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2014, à 3 129 €. Il est modifié par voie réglementaire.
3. Taux et répartition des cotisations
La cotisation « salarié isolé » est financée à 50 % par le salarié et à 50 % par l'employeur.
La cotisation ci-dessus définie et les cotisations « enfants » et « conjoint » facultatives sont fixées dans les conditions suivantes dans le cadre des contrats souscrits avec les organismes assureurs recommandés :
Salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole
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Cotisation salariale |
Cotisation patronale |
Cotisation globale |
|---|---|---|---|
| Salarié isolé (obligatoire) | 0,74 % du PMSS | 0,74 % du PMSS | 1,48 % du PMSS |
| Par enfant (facultatif, gratuité à compter du 3e enfant) | 0,73 % du PMSS | – | 0,73 % du PMSS |
| Conjoint (facultatif) | 1,61 % du PMSS | – | 1,61 % du PMSS |
Salariés relevant du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle
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Cotisation salariale |
Cotisation patronale |
Cotisation globale |
|---|---|---|---|
| Salarié isolé (obligatoire) | 0,52 % du PMSS | 0,52 % du PMSS | 1,04 % du PMSS |
| Par enfant (facultatif, gratuité à compter du 3e enfant) | 0,51 % du PMSS | – | 0,51 % du PMSS |
| Conjoint (facultatif) | 1,13 % du PMSS | – | 1,13 % du PMSS |
Les entreprises non adhérentes à l'un des contrats d'assurance souscrits auprès des organismes assureurs recommandés devront en tout état de cause respecter une prise en charge à hauteur de 50 % de la cotisation globale correspondant à la couverture obligatoire (du salarié et, le cas échéant, de ses ayants droit) mise en place par l'entreprise.
