Annexes et accords
Prévoyance — Article 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'article 7 « Taux de cotisation » est entièrement remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 7.1
Salariés non cadres
Dans le cadre de la mutualisation des régimes auprès des organismes assureurs désignés, ces taux sont de 2 % TA et de 2 % TB. Pour tenir compte des évolutions légales et techniques des régimes, ils seront portés, sous forme de taux d'appel, pour les exercices 2015 à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, 2016 et 2017, à :
– 2,10 % TA et 2,10 % TB.
Considérant que les risques incapacité permanente, invalidité et décès constituent, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, des risques majeurs et lourds de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux, dans le cadre de la répartition globale de :
– 1,05 % TA, TB à la charge du salarié et de 1,05 % TA, TB à la charge de l'employeur,
que la cotisation liée à ces risques sera majoritairement financée par ce dernier en contrepartie de la prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation liée à la garantie incapacité temporaire de travail.
Ces taux, exprimés en pourcentage du salaire brut, sont répartis comme suit :
Non cadres
(En pourcentage.)
| Garanties obligatoires |
A la charge de l'employeur |
A la charge du salarié |
Total | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| TA | TB | TA | TB | TA | TB | |
| Décès | 0,430 | 0,430 | 0,430 | 0,430 | ||
| Rente éducation et rente substitutive | 0,120 | 0,120 | 0,120 | 0,120 | ||
| Rente handicap | 0,020 | 0,020 | 0,020 | 0,020 | ||
| Incapacité temporaire | 0,750 | 0,750 | 0,750 | 0,750 | ||
| Invalidité IPP | 0,480 | 0,480 | 0,300 | 0,300 | 0,780 | 0,780 |
| Total | 1,050 | 1,050 | 1,050 | 1,050 | 2,100 | 2,100 |
Article 7.2
Salariés cadres
Dans le cadre de la mutualisation des régimes auprès des organismes assureurs désignés, ces taux sont de 2 % TA et de 3 % TB. Pour tenir compte des évolutions légales et techniques des régimes, ils seront portés, sous forme de taux d'appel, pour les exercices 2015 à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, 2016 et 2017, à :
– 2,10 % TA et à 3,15 % TB, TC.
Considérant que les risques incapacité permanente, invalidité et décès constituent, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, des risques majeurs et lourds de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux, dans le cadre de la répartition globale de :
– 0,55 % TA et de 1,575 % TB, TC à la charge du salarié ;
− 1,55 % TA et de 1,575 % TB, TC à la charge de l'employeur,
Ces taux, exprimés en pourcentage du salaire brut, sont répartis comme suit :
Cadres
(En pourcentage.)
| Garanties obligatoire |
à la charge de l'employeur |
à la charge du salarié |
Total | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| TA | TB/ TC | TA | TB/ TC | TA | TB/ TC | |
| Décès | 0,620 | 0,620 | 0,620 | 0,620 | ||
| Rente éducation et rente substitutive | 0,120 | 0,120 | 0,120 | 0,120 | ||
| Rente handicap | 0,020 | 0,020 | 0,020 | 0,020 | ||
| Incapacité temporaire | 0,550 | 1,075 | 0,550 | 1,075 | ||
| Invalidité IPP | 0,790 | 0,815 | 0,500 | 0,790 | 1,315 | |
| Total | 1,550 | 1,575 | 0,550 | 1,575 | 2,100 | 3,150 |
Le reste des dispositions du régime de prévoyance conventionnel issues de l'avenant n° 322 est inchangé.
