Convention collective · IDCC 0413
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IDCC 0413 · Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées
← Retour au sommaire du texteAnnexes et accords
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
À compter du 2e mois de suspension du contrat de travail non rémunérée de l'assuré, celui-ci peut continuer à bénéficier de la garantie capital décès, s'il s'acquitte des cotisations nécessaires, auprès de l'organisme auquel il est affilié.
Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.
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