Texte de base
Nombre de délégués syndicaux — Article 9
En vigueur étendu dans le corpus
Chaque organisation syndicale formant une section syndicale est représentée par un ou plusieurs délégués syndicaux.
Le nombre des délégués syndicaux est fonction de l'effectif du personnel, soit :
- 1 pour un effectif d'établissement de 50 à 1 000 salariés ;
- 2 pour un effectif d'établissement de 1 001 à 3 000 salariés ;
- 3 pour un effectif d'établissement de 3 001 à 6 000 salariés ;
- 4 pour un effectif d'établissement de plus de 6 000 salariés.
Au cas où l'entreprise d'au moins 50 salariés serait composée uniquement d'établissements distincts de moins de 50 salariés, il sera désigné un délégué syndical d'entreprise qui pourra être choisi dans l'un quelconque des établissements.
