Annexes et accords
Indivisibilité de divers accords
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Exposé des motifs
La finalité du protocole d'accord sur l'indivisibilité des 3 accords du 10 février 1997 (portant respectivement sur l'annualisation des temps de travail, l'aménagement-réduction des temps de travail en contrepartie de l'emploi et la négociation collective au sein des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes) était limitée à la négociation, dans une perspective de signature de ces mêmes accords par les partenaires.
Les accords du 10 février 1997 ayant été signés, les parties dénoncent le protocole d'accord sur l'indivisibilité en vue d'y mettre un terme.
Article unique
" Le protocole d'accord sur l'indivisibilité des accords signés le 10 février 1997 est dénoncé par les parties signataires. "
