Le JO du 3 octobre 2026 publie cinq arrêtés d’extension sur le dialogue social et les parcours syndicaux. Tous sont signés le 23 septembre. Pour les employeurs concernés, l’enjeu est de revoir la bonne clause et ses réserves, avec les acteurs du dialogue social ; ces mesures ne constituent pas une règle commune à toutes les branches.
Entretiens et compétences des représentants
Dans les cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, IDCC 787, l’accord du 6 mars 2026 est étendu. La réserve sur l’entretien de début de mandat garantit au salarié le choix de son accompagnant au sein du personnel de l’entreprise. Les modalités de révision doivent respecter le cycle électoral prévu par L. 2261-7.
En miroiterie, IDCC 1499, l’accord du 10 décembre 2025 valorise les parcours syndicaux et de représentation. L’extension écarte le septième domaine présenté comme « Formateur professionnel d’adultes » et les termes associés à la certification : le dispositif réglementaire cité comporte six domaines transférables. Ne promettez pas cette septième certification sur la seule base de l’accord.
Révision et accès au dialogue social
Dans le pétrole, IDCC 1388, l’avenant du 14 avril 2026 révise l’article 101. Sa réserve rappelle les conditions de révision et l’invitation de toutes les organisations syndicales représentatives à la négociation. Dans les taxis, IDCC 2219, l’accord du 28 avril remplace le dispositif de 2019 et son avenant : la limitation aux seuls « signataires » visée par l’arrêté est exclue, et l’adhésion doit respecter L. 2261-3.
Plasturgie : la collecte n’est pas une prévoyance
L’avenant n° 3 du 11 septembre 2025 sur la collecte du financement du paritarisme est étendu pour l’IDCC 292. La délégation de collecte ne peut pas être confiée à un organisme de prévoyance, conformément aux réserves sur L. 931-1 et L. 931-2 du Code de la sécurité sociale. Aucun taux nouveau n’est établi par cet arrêté seul.
Préparer la mise à jour des pratiques
- Lister la branche et les dispositions réellement concernées dans l’entreprise.
- Revoir les convocations d’entretien de mandat, en laissant au salarié le choix de l’accompagnant prévu.
- Distinguer compétences acquises, certification obtenue et simple projet de formation dans le dossier du représentant.
- Contrôler les destinataires d’une négociation de révision et l’habilitation du collecteur avant tout paiement.
Les extensions prennent effet le 3 octobre, pour la durée restant à courir et aux conditions des accords. Cette synthèse porte sur les objets et restrictions vérifiés ; elle ne reproduit pas les accords complets ni les taux de contributions non établis.
Chronologie et sources
Événement : publication au Journal officiel du 3 octobre 2026. Les dates de signature et d’effet précisées dans cette fiche restent distinctes de sa mise en ligne réelle. Informations vérifiées le 9 octobre 2026. Les références officielles figurent ci-dessous.
Vérifier et approfondir
Les sources de cette fiche.
Lecture originale Percuto. Les textes et publications officiels restent les références à consulter pour votre dossier.
Vos questions
Aller au bout du sujet.
01La certification de formateur citée en miroiterie est-elle étendue ?+
Le domaine et les termes visés par l’arrêté sont exclus de l’extension ; ne les présentez pas comme une certification acquise.
02La contribution de paritarisme se traite-t-elle comme une cotisation de prévoyance ?+
Les finalités et les règles de collecte sont distinctes. La réserve de plasturgie interdit la délégation visée à un organisme de prévoyance.
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