Annexes et accords
Négociation collective au sein des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes — Article 2-2
En vigueur étendu dans le corpus
Les accords collectifs doivent être adressés, à la diligence du responsable du cabinet, au secrétariat de la commission (1) chargée de la négociation de la convention collective nationale du 9 décembre 1974. Ils le sont par lettre recommandée avec avis de réception, la date de l'accusé faisant foi.
La commission (1) a la responsabilité de la validation de ces accords collectifs. Sa décision doit être notifiée dans le délai de 3 mois suivant la date de réception de la demande de validation ; elle doit être motivée.
Le refus peut être justifié au vu :
- des règles légales de fonctionnement de l'institution représentative du personnel concernée, en particulier par l'insuffisance des informations qui doivent permettre aux représentants du personnel de négocier en toute connaissance de cause. Ces conditions sont celles qui garantissent l'équilibre des pouvoirs et la négociation de bonne foi ;
- de clauses de l'accord qui contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires ou encore à des dispositions impératives de la convention collective du 9 décembre 1974 ;
- des éléments substantiels du compromis figurant dans l'exposé des motifs.
NOTA : (1) Mots exclus de l'extension par arrêté du 3 novembre 1998.
