Annexes et accords
Négociation collective au sein des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes — Article 2-3
En vigueur étendu dans le corpus
Afin d'accélérer la validation des accords collectifs, la commission (1) peut déléguer ses pouvoirs à une commission restreinte composée d'un représentant de chaque organisation syndicale représentative et d'autant de représentants désignés conjointement par Experts-comptables de France et l'Institut français des experts-comptables - Union nationale des commissaires aux comptes. La commission (1) peut conférer à cette commission restreinte un mandat impératif. Pour la validation de l'accord de cabinet, les décisions sont prises par vote majoritaire, au sein de chacun des deux collèges des organisations syndicales (1) du présent accord.
Les dispositions des articles 2-1 à 2-3 de la convention collective s'appliquent également aux délégués participant aux réunions de la commission restreinte ci-dessus.
NOTA : (1) Mots exclus de l'extension par arrêté du 3 novembre 1998.
