Annexes et accords
Négociation collective au sein des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes — Article 3-2
En vigueur étendu dans le corpus
Le salarié désigné par la ou les organisation(s) syndicale(s) est son mandataire. Les conditions de son mandat sont définies par celle(s)-ci. Il doit l'informer du déroulement des négociations et, avant de signer, obtenir l'accord de celle(s)-ci. L'organisation peut mettre un terme au mandat à tout moment, notamment en cas de manquement du mandataire à ses obligations.
Le retrait du mandat par les organisations syndicales fait l'objet d'une information simultanée de l'employeur.
Pour que le mandataire puisse remplir correctement son mandat, l'organisation syndicale doit lui fournir les informations et formations appropriées.
