Annexes et accords
Négociation collective au sein des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans commençant à courir le 1er février 1997. Il expirera donc le 31 décembre 1999. Dans les six mois précédant son échéance, les parties se rencontreront en vue d'examiner la conclusion d'un nouvel accord portant sur le même objet. Conclu pour une durée ferme de trois ans, il cessera de produire tout effet à compter du 1er janvier 2000.
