Annexes et accords
Emploi, contrepartie de l'aménagement et de la réduction du temps de travail au sein des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Pour que le présent accord puisse produire tous ses effets, le réduction de l'horaire collectif du travail mise en place au sein d'un cabinet doit être :
Premier cas : d'au moins 10 %, ce qui fixe le seuil à 35 heures par semaine si dans le cabinet la durée initiale de l'horaire collectif de travail est égale à la durée légale.
Deuxième cas : d'au moins 15 %, ce qui fixe le seuil à 33 heures par semaine si dans le cabinet la durée initiale de l'horaire collectif de travail est égale à la durée légale.
Ces nouveaux horaires peuvent être mis en place soit pour l'ensemble du personnel à temps plein du cabinet, soit pour celui d'un ou plusieurs bureaux ou sites. Ils concernent l'ensemble du personnel. Toutefois, les membres de l'ordre des cadres hiérarchiques ou fonctionnels visés par l'article 8-0-1-1 font l'objet de dispositions particulières dans la détermination de leurs horaires.
