Annexes et accords
Emploi, contrepartie de l'aménagement et de la réduction du temps de travail au sein des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes — Article 6
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'économie du présent accord est conditionnée par les importantes exonérations de charges sociales prévues à l'article 39 de la loi du 20 décembre 1993, modifiée par celle du 11 juin 1996. Dès lors, constituent un tout indivisible, dans la solution concrètement mise en place au sein d'un cabinet en application du présent accord, l'engagement en matière d'effectifs, le nouvel horaire collectif, l'organisation des temps de travail adaptée au contexte du cabinet, voire du bureau ou du site, la compensation salariale de la réduction de la durée du travail et le taux minoré des cotisations de sécurité sociale.
Par voie de conséquence, le refus, quelle qu'en soit la cause, de l'autorité administrative compétente d'agréer le texte adopté au sein d'un cabinet, bureau ou site, entraîne la caducité de celui-ci.
