Annexes et accords
Emploi, formation et durée du travail
En vigueur étendu dans le corpus
Compte tenu de l'évolution des textes législatifs et réglementaires les partenaires sociaux ont entrepris un examen des besoins constatés au niveau des cabinets. Ils concluent en conséquence le présent avenant ayant pour objet de modifier ou de compléter le dispositif conventionnel existant.
Chapitre Ier
Commission paritaire nationale de l'emploi
et de la formation professionnelle
Il est créé un article 10.4 intitulé " Commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle " et la dernière phrase de l'article 9.4.1 est supprimée.
(voir cet article)
Chapitre II
Emploi, insertion et formation professionnelle
2.1. Le titre de l'article 9.3 devient " Emploi, insertion et formation professionnelle " et l'unique alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
(voir cet article)
2.2. L'article 9.3.1 " Le tuteur " a la rédaction suivante :
(voir cet article)
2.3. L'article 9.3.2 " Contrat de qualification " est remplacé par la rédaction suivante :
(voir cet article)
2.4. L'article 9.3.3 " Contrat d'adaptation " est maintenu en l'état.
2.5. L'article 9.3.4 " Contrôle des acquis " est maintenu en l'état.
2.6. L'article 9.3.6 " Rémunération des titulaires d'un contrat de formation en alternance " a la rédaction suivante :
(voir cet article)
2.7. L'article 9.3.7 " Dépenses de formation " est maintenu en l'état.
2.8. Il est créé un article 9.6 intitulé " Apprentissage ".
(voir cet article)
Chapitre III
Clause de non-concurrence
L'article 8.5.1 " Clause de non-concurrence " est remplacé par la rédaction suivante :
(voir cet article)
Chapitre IV
Temps partiel
8.4. Temps partiel
Les partenaires sociaux ont entendu regrouper dans un même article 8.4 l'ensemble des dispositions conventionnelles relatives au temps partiel, qui remplace les articles 8.4.1 à 8.4.6, qui s'appliquent aux seuls salariés dont la durée du travail est calculée en heures.
(voir cet article)
Chapitre V
Convention individuelle de forfait en heures sur l'année
Il est créé un article 8.1.2.7 ainsi rédigé :
(voir cet article)
La mise en oeuvre de l'article 8.1.2.7 doit être prévue, par écrit, au contrat de travail, ou faire l'objet d'un avenant. A défaut d'avenant, les dispositions contractuelles antérieures continuent de s'appliquer dans le respect de la loi.
Dès que possible et au moins une fois par an, les parties examinent les éventuelles difficultés liées à l'application de cette convention individuelle. Le salarié a la possibilité, lors de cet examen annuel et sous réserve d'un préavis de 3 mois, de dénoncer l'avenant.
Les dispositions contractuelles antérieures à la convention individuelle de forfait en heures retrouvent alors application dans le respect de la loi.
Chapitre VI
Les syndicats signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant et mandatent à cet effet le secrétariat de la commission paritaire nationale.
Fait à Paris, le 22 avril 2003.
