Annexes et accords
Mise à la retraite — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Le secrétariat de la commission paritaire nationale est mandaté pour demander l'extension du présent avenant qui entrera en application à compter de la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.
Fait à Paris, le 12 mai 2004.


