Annexes et accords
ARRÊTÉ du 30 mai 1975 — Article 1, 2, 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Article 1 Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel les dispositions de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, ainsi que les annexes suivantes qui la complètent :
Annexe I (Classification du personnel technique) ;
Annexe II (Classification du personnel administratif) ;
Annexe III (Classification du personnel informatique) ;
Annexe IV (Experts-comptables stagiaires),
à l'exclusion :
Des mots " appartenant aux organisations signataires " compris dans le deuxième alinéa de l'article 11 de la convention collective susvisée (1) ;
Des mots " ou résultant d'un cas de force majeure " compris dans l'article 6.2.1. de la convention collective susvisée (1);
De l'article 8.2 de la convention collective susvisée ;
Du mot " mixte " compris dans le premier alinéa de l'article 10.1, dans le premier alinéa de l'article 10.2 et dans le premier alinéa de l'article 10.3 de la convention collective susvisée (1).
Le premier paragraphe de l'article 2 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail ;
Le paragraphe c de l'article 44 est étendu, sous réserve de l'application de la réglementation relative à la fixation du salaire minimal interprofessionnel de croissance ;
Les premier et deuxième paragraphes de l'article 6.2.4 sont étendus sous réserve des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de la convention collective et de ses annexes susvisées est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Article 3
Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que la convention collective dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
(1) Phrase supprimée par l'avenant n° 2 du 8 décembre 1976. (1) Phrase supprimée par l'avenant n° 2 du 8 décembre 1976.
Voir cet article sur Légifrance Annexe I (Classification du personnel technique) ;
Annexe II (Classification du personnel administratif) ;
Annexe III (Classification du personnel informatique) ;
Annexe IV (Experts-comptables stagiaires),
à l'exclusion :
Des mots " appartenant aux organisations signataires " compris dans le deuxième alinéa de l'article 11 de la convention collective susvisée (1) ;
Des mots " ou résultant d'un cas de force majeure " compris dans l'article 6.2.1. de la convention collective susvisée (1);
De l'article 8.2 de la convention collective susvisée ;
Du mot " mixte " compris dans le premier alinéa de l'article 10.1, dans le premier alinéa de l'article 10.2 et dans le premier alinéa de l'article 10.3 de la convention collective susvisée (1).
Le premier paragraphe de l'article 2 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail ;
Le paragraphe c de l'article 44 est étendu, sous réserve de l'application de la réglementation relative à la fixation du salaire minimal interprofessionnel de croissance ;
Les premier et deuxième paragraphes de l'article 6.2.4 sont étendus sous réserve des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de la convention collective et de ses annexes susvisées est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Article 3
Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que la convention collective dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
(1) Phrase supprimée par l'avenant n° 2 du 8 décembre 1976. (1) Phrase supprimée par l'avenant n° 2 du 8 décembre 1976.
