Annexes et accords
ARRETE du 30 novembre 1976 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord de salaires n° 3 du 11 juin 1976 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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