Annexes et accords
ARRETE du 29 juin 1977 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'avenant n° 2 du 8 décembre 1976 à la convention collective nationale susvisée.
...........................................


