Annexes et accords
ARRETE du 22 mars 1978 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de :
L'accord de salaires n° 5 du 20 septembre 1977 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
L'avenant n° 3 du 1er janvier 1978 à la convention collective nationale susvisée.
...........................................
