Annexes et accords
ARRETE du 24 août 1979 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de :
L'accord de salaires n° 8 du 19 décembre 1978 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
L'avenant n° 4 du 19 décembre 1978 à la convention collective nationale susvisée;
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 73 de l'avenant n° 4 à la convention collective sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
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