Annexes et accords
ARRETE du 6 mars 1980 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord de salaires n° 9 du 13 septembre 1979 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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