Annexes et accords
ARRETE du 6 août 1980 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974 les dispositions de :
L'accord de salaires n° 10 du 21 février 1980 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
L'avenant n° 5 du 21 février 1980 à la convention collective nationale susvisée ;
Les dispositions du troisième paragraphe de l'avenant n° 5 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
...........................................
