Annexes et accords
ARRETE du 29 mars 1982 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974 les dispositions de l'accord de salaires n° 14 du 27 novembre 1981 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
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