Annexes et accords
ARRETE du 26 avril 1984 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974 les dispositions de :
L'accord de salaires n° 16 du 24 janvier 1984 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant n° 7 du 24 janvier 1984 à la convention collective nationale susvisée.
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