Annexes et accords
ARRETE du 27 juin 1985 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de :
- l'avenant n° 8 du 13 décembre 1984 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord de salaires n° 17 du 13 décembre 1984 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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Voir cet article sur Légifrance - l'avenant n° 8 du 13 décembre 1984 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord de salaires n° 17 du 13 décembre 1984 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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