Annexes et accords
ARRETE du 15 juin 1987 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'avenant n° 10 (Formation professionnelle) du 13 novembre 1986 à la convention collective nationale susvisée.
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