Annexes et accords
ARRETE du 5 mai 1989 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'avenant n° 11 du 15 novembre 1988 à la convention collective nationale susvisée .


