Annexes et accords
ARRÊTÉ du 4 février 1991 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord Salaires n° 22 du 20 décembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée .


