Annexes et accords
ARRÊTÉ du 25 avril 1991 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'avenant n° 12 (retraite complémentaire) à la convention collective nationale susvisée.


