Annexes et accords
ARRÊTÉ du 1 juillet 1991 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'avenant n° 14 relatif aux classifications du 22 janvier 1991 et l'avenant n° 15 relatif aux conditions de la négociation du 22 janvier 1991 à la convention collective nationale susvisée.
