Annexes et accords
ARRETE du 15 octobre 1992 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de :
- l'avenant n° 13 sur l'aménagement du temps de travail du 22 janvier 1991 à la convention collective nationale susvisée, modifié par l'avenant n° 1 du 28 novembre 1991 ;
- l'accord de salaires n° 24 du 28 novembre 1991, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
