Annexes et accords
ARRETE du 8 juin 1993 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord de salaires n° 25 du 4 février 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


