Annexes et accords
ARRETE du 2 janvier 2004 — Article 1, 2, 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 26 du 22 avril 2003 sur l'emploi, la formation et la durée du travail à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- de l'article 8-4-5 (Modulation des temps partiels) du chapitre IV (Temps partiel) qui, d'une part, ne définit pas de façon suffisamment précise, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4-6 du code du travail, les catégories de salariés concernés, la durée minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle et la durée minimale de travail pendant les jours travaillés et, d'autre part, est contraire aux dispositions des articles L. 145-2 et L. 212-8-5 du même code ;
- de l'article 8-4-6-3 (Travail intermittent) du chapitre IV susvisé qui ne fixe pas, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4-12 du code du travail, la liste des catégories de personnel de caractère non saisonnier concernées par le contrat de travail intermittent à durée indéterminée ;
- des termes " cadres et les " mentionnés à la première ligne du premier alinéa de l'article 8-1-2-7 (Convention individuelle de forfait en heures sur l'année) du chapitre V (Convention individuelle de forfait en heures sur l'année), cette catégorie de personnel n'étant pas, conformément aux exigences de l'article L. 212-15-3 (I) du code du travail, précisément définie.
L'article 2-6 du chapitre II (Emploi, insertion et formation professionnelle) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du paragraphe IV de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
L'article 8-4-6-2 (Lissage de la rémunération) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 145-2 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
