Annexes et accords
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord entre en application après le respect des procédures prévues par la loi (notification à l'ensemble des syndicats pour vérification de l'absence d'opposition, dépôt au ministère du travail et au greffe du conseil des prud'hommes de Paris).
Ses révisions et dénonciation éventuelles s'effectueront dans les conditions définies par la loi.
Un accord sur l'égalité professionnelle sera négocié sur la base de l'étude visée dans le présent accord.
