Textes salariaux
Salaires à compter du 1er avril 2012 — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Pour les salariés cadres ayant conclu avec leur employeur une convention annuelle fixant une durée de travail égale à 217 jours, hors dispositif « journée de solidarité », la rémunération annuelle minimale s'élève à :
– 31 800 € bruts à compter du 1er avril 2012 ;
– 32 000 € bruts à compter du 1er octobre 2012.


