Texte de base
2.1. Règles de fonctionnement de la négociation de la convention collective nationale — Article 2.1.2
II. - Relations collectives de travail
En vigueur étendu dans le corpus
2.1.2 Remboursement des frais de déplacement
Les représentants des syndicats visés à l'article 2.1.1 se voient rembourser :
a) Leurs frais de transport sur la base du tarif :– SNCF (2e classe) ;
– kilométrique voiture en fonction du barème prévu à l'article 5.2.3 ;
– avion classe économique, lorsque la distance à parcourir en train suppose un trajet de plus de 4 heures.
