Texte de base
Durée et date d'effet — Article 1.2
I. - Dispositions générales
En vigueur étendu dans le corpus
La présente convention a été signée à Paris, le 9 décembre 1974.
Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1975 et a été conclue pour une durée de 1 an, renouvelable chaque année par tacite reconduction.


