Annexes et accords
Formation professionnelle — Article 6.2
En vigueur étendu dans le corpus
La contribution légale à la formation professionnelle continue est fixée à 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence. Ces sommes sont mutualisées dès leur réception et affectées :
– à concurrence de 0,15 % de ces rémunérations au financement des actions de formation liées aux contrats et périodes de professionnalisation selon les conditions et priorités définies à l'article 2 du présent accord. La CPNEFP est habilitée, en tant que de besoin, à proposer la révision de la quote-part de contribution affectée aux actions ci-dessus au vu des éléments communiqués par l'OPCA, désigné dans les conditions prévues à l'article 6.1, sur l'utilisation des fonds par les cabinets de moins de 10 salariés
(1) ;
– le solde du montant des versements, soit 0,4 %, est affecté au financement :
–– des actions de formation mises en œuvre dans le cadre du plan de formation du cabinet ;
–– de l'allocation de formation versée au salarié dans les conditions définies par la loi.
(1) Phrase exclue de l'extension en application de l'article R. 6332-22-2 du code du travail.
(Arrêté du 7 juillet 2016 - art. 1)
