Annexes et accords
Classifications (I de l'annexe A) — Article 2.1
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa signature sous réserve du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi. Il fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire qui est mandaté pour demander son extension.


