Annexes et accords
Ordre public conventionnel — Article 1er
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Liste des sujets fixés par la loi sur lesquels la négociation collective au niveau du cabinet ne peut déroger à la convention collective nationale, sauf dans un sens plus favorable aux salariés bien entendu :
– les salaires minima (y compris la prime d'ancienneté) ;
– les classifications ;
– les garanties complémentaires santé et prévoyance ;
– la mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;
– la pénibilité ;
– l'égalité professionnelle.
