Annexes et accords
Ordre public conventionnel — Article 4
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le principe du CET.
L'incidence de la maladie sur le contrat de travail sous réserve des règles législatives et de la jurisprudence en matière de licenciement pour le motif de la nécessité du remplacement définitif (art. 7.2).
La clause de non-concurrence (art. 8.5.1), sous réserve de la jurisprudence sur les contreparties pécuniaires.
Loyauté et respect de la clientèle (art. 6.3).
Le secret professionnel (art. 8.5.2).
Les congés spéciaux de courte durée pour les événements familiaux (art. 7.1).
