Annexes et accords
Préambule
Ordre public conventionnel
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
La loi travail du 8 août 2016 précise que la branche a 2 ans pour engager une négociation devant définir les thèmes sur lesquels les accords d'entreprise ne peuvent être moins favorables que les accords de branche.
Le présent document a été diffusé à la commission paritaire afin :
– d'acter l'ouverture de cette négociation mise à l'ordre du jour de la CMP du 4 novembre 2016 ;
– de recenser les thèmes susceptibles d'être traités par la négociation collective au sein des cabinets d'expertise comptable et de commissariat aux comptes.
