Convention collective · IDCC 0787
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IDCC 0787 · Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
← Retour au sommaire du texteAnnexes et accords
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 10.4 dans son paragraphe composition voit le 2e alinéa être modifié ainsi : « À compter du 1er juillet 2017 la commission est présidée par le collège patronal pour 2 ans et ensuite pour 2 ans par le collège salarial. »
Chaque président est désigné pour 2 ans par son collège. La présidence de la commission change tous les 2 ans.
Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.
Pour approfondir
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Fiches pratiques
Le JO du 03/10/2026 publie cinq arrêtés d’extension sur le dialogue social et les parcours syndicaux. Dans les cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, IDCC 787, l’accord du 06/03/2026 est étendu.
Fiches pratiques
Si votre établissement relève de la convention collective 0787 (Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes), consultez ses règles de planning, de congés et de paie pour la période concernée. Vérifiez le champ d’application et la date du texte pour votre établissement.
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