Annexes et accords
Financement de la formation professionnelle — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.
Il cessera de produire effet avec la collecte réalisée en 2019 sur les salaires 2018.
Il fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire qui est également mandaté pour demander son extension.
(1) Article étendu sous réserve du respect du principe général de non-rétroactivité des actes administratif.
(Arrêté du 29 juin 2018 - art. 1)
